La FeNPS ne peut que contester l’accord signé le 24 juin 2010 sur le portage salarial car totalement élitiste et discriminatoire.

En limitant le portage salarial uniquement aux cadres, les signataires de l’accord vont évincer plus de la moitié des professionnels faisant actuellement appel au portage salarial et vont restreindre le nombre de personnes potentiellement concernées à 30.000 cadres au lieu de 600.000 personnes.

De plus, le contenu de l’accord ne respecte pas le mandat confié par le gouvernement qui était d’organiser le portage salarial et non d’en donner une nouvelle définition restrictive.

Les seules vraies instances représentatives de la profession ayant été exclues de manière incompréhensible des négociations et n’ayant été « consultées » que pour pure forme au cours de ces deux dernières années, la FeNPS ne peut cautionner un tel accord : son contenu ne correspond pas à la réalité économique et sociale du portage et nie l’intérêt des Portés.

En limitant ainsi le portage salarial, cet accord, s’il venait à être imposé, priverait la France d’un véritable outil de croissance. Et la FeNPS en appelle au législateur afin de permettre au portage salarial d’évoluer dans un cadre législatif et réglementaire permettant à près de 600.000 personnes au chômage d’avoir accès à cette solution d’emploi innovante.

Depuis le début nous militons pour :

- Permettre à tout professionnel (cadre ou non-cadre) d’exercer son métier en portage salarial, dès lors qu’il est réellement autonome dans la commercialisation et la réalisation de ses prestations ;

- Créer un code APE spécifique et imposer une « exclusivité » d’activité aux sociétés de portage salarial,  pour éviter toute confusion entre portage et emploi « classique » ;

- Créer un contrat de travail spécifique au portage salarial que seules les entreprises de portage pourront établir (en Contrat à Durée Déterminée ou en Contrat à Durée Indéterminée) et officialiser le mode de calcul de la rémunération des Portés ;

- Ajouter au Code du Travail un chapitre dédié spécifiquement au portage salarial au même titre que ce qui est fait pour les Entreprises de Travail à Temps Partagé.

Ethiquement responsable, La Fédération Nationale du Portage Salarial par sa position d’acteur historique, se doit d’être le garante d’un portage salarial répondant aux attentes de ses utilisateurs tout en sécurisant leur parcours.

Or l’accord passé le 24 juin 2010, ne protégeant pas aux mieux les intérêts des salariés portés et ne reflétant pas la réalité du portage salarial, il nous parait inacceptable qu’il soit appliqué.

A propos de la FeNPS

La Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS) représente 70 % des entreprises de portage syndiquées, avec plus de 100 agences et établissements en France.

Ses adhérents sont signataires de la Charte d’éthique du portage salarial qui garantit la sécurité juridique et financière des portés.

La FeNPS se compose d’une structure élue avec un Conseil d’administration de 14 membres, un bureau de 6 membres et d’une structure permanente animée par un délégué général.

Président : Baudouin des Courtils

FeNPS :

149, avenue du Maine - 75014 PARIS

Contact presse :

Franck MARCQ - Responsable communication externe franck.marcq@fenps.fr

Cette séance de négociation du 3 mai devait pourtant être la dernière car le mandat de 2 ans donné à l’intérim par la loi du 25 juin 2008 prend fin ce mois-ci. En effet, c’était par dérogation temporaire aux règles constitutionnelles de représentativité (et en dépit de la légitimité … et du bon sens !) que la branche du travail temporaire, grâce à d’habiles manœuvres, avait obtenu de se voir confier les négociations sur le portage salarial, excluant ainsi les vrais représentants de la profession.

Or, malgré près de 2 ans de débat, il semblerait que les partenaires sociaux n’aient toujours pas réussi à se mettre d’accord sur la bonne manière de réaliser la mission qui leur était confiée par la loi, à savoir « organiser le portage salarial »!

Doit-on y voir chez les négociateurs le manque de connaissance réelle de notre profession, ses vrais représentants ayant été exclus de la négociation par l’influence habile du Prisme, syndicat patronal de l’Intérim ?

Doit-on y voir le reflet de divergences d’intérêts entre les acteurs « officiels » de cette négociation, l’intérêt même du portage salarial et des portés semblant relégué au second rang ? En effet, au lieu d’ « organiser le portage salarial », l’accord ainsi rédigé en donne une nouvelle définition très restrictive et élitiste, limitant son application aux cadres gagnant plus de 3 550 € bruts par mois (2 800 € plus congés payés, indemnité de fin de contrat et d’apport d’affaires).

Doit-on y voir une tactique habile de l’Intérim pour récupérer le portage des cadres et étouffer la concurrence du portage des non cadres ? Sinon, comment interpréter des mesures qui conduiraient à la fermeture de nombreuses entreprises sérieuses exerçant leur activité depuis des années ? Comment comprendre des dispositions qui excluent de fait plus de 54 % des portés exerçant actuellement une activité pourtant viable (chiffres FeNPS janvier 2010) ?

A ce titre, même si elle intègre une obligation d’exclusivité qui clarifierait la situation, la contreproposition récente des organisations syndicales de salariés n’améliore pas ce constat d’exclusion : en limitant le portage aux cadres et en haussant le minimum de rémunération mensuelle au niveau du plafond de la Sécurité Sociale, elle diminue encore plus le périmètre concerné par le portage salarial, contraignant les autres salariés à retourner vers des solutions précaires, voire vers le travail clandestin.

A l’issue de ces 2 années de négociations partisanes, confisquées aux acteurs de la profession, devrons-nous nous satisfaire d’un portage salarial élitiste, réduisant son accès aux plus favorisés et rejetant les autres dans la précarité ?

Ou voulons-nous au contraire prendre en compte les 600 000 personnes potentiellement concernées par le portage salarial comme moyen sécurisé de retour à l’emploi ?

En réservant ce statut à « l'élite », en le confiant à l'intérim et en imposant des règles centrées sur un usage temporaire, ces orientations font craindre les résultats suivants :

• A long terme, et malgré ses atouts reconnus en matière de sécurité et de flexibilité, ces modalités limiteront de fait le développement du portage à environ 50 000 personnes en France. Au contraire, toutes les statistiques actuelles (demandeurs d'emploi, création d'entreprise, auto-entrepreneur, travail des seniors) démontrent que le portage pourrait répondre aux besoins de plus de 500 000 personnes !
• A court terme, cela risque de provoquer la fermeture de nombreuses sociétés de portage qui, pourtant, interviennent valablement depuis des années hors du périmètre pris en compte. Or ces entreprises représentent un maillage indispensable du territoire national en permettant à plusieurs milliers de portés de vivre de leur métier. Ces portés devront-ils cesser leur activité, ou n'auront-ils comme seule échappatoire que de se tourner vers d'autres statuts plus précaires ? Quid également des salariés permanents de ces entreprises ?
• A court terme également, de très nombreux candidats au portage risquent de se détourner des avantages de ce statut par manque de confiance. En effet, l'exercice du portage dans les sociétés d'intérim induit un conflit d'intérêt évident : là où une société de portage est au service du porté sans aucune ambiguïté, que dire de la société d'intérim dont la démarche est avant tout au service du client final ? De qui défendra-t-elle les intérêts lors d'une négociation ? Comment garantira-t-elle au porté qu'elle ne touchera pas à sa clientèle ? A terme, cette dénaturation profonde du portage salarial, qui a pourtant fait ses preuves depuis 20 ans, pourrait conduire tout simplement à sa disparition.

Dans ce contexte, la FeNPS ne peut qu'exprimer sa profonde inquiétude, non seulement pour les entreprises qu'elle défend, mais également pour toutes les personnes qui risquent de se voir ainsi interdire l'accès au portage salarial comme tremplin vers l'emploi ou la création d'entreprise.
Or, en s'appuyant sur plus de 10 ans d'expérience de ses adhérents, la FeNPS a élaboré un projet de réglementation dont elle tient à rappeler ici les principales orientations. Celles-ci visent à garantir la sécurité de ce statut pour tous ses acteurs, à commencer par le porté lui-même :

1. L'autonomie du porté
   Le portage salarial est basé sur l'autonomie du porté dans la commercialisation et la réalisation de ses prestations. C'est « LE » point fondateur de la spécificité du portage : le porté choisit librement sa clientèle, négocie les modalités et la tarification de ses interventions et réalise ses prestations de manière autonome. Dès lors, la possibilité d'intervenir en portage ne se définit en premier lieu ni par le métier, ni par le statut cadre, ni par le type de clientèle, mais par la réelle autonomie du porté.
2. L'exclusivité de l'activité de portage
   Le portage salarial doit impérativement être pratiqué dans une structure dont il est l'activité exclusive, afin de garantir au porté :
   
   • Que sa clientèle ne sera pas détournée à d'autres fins,
   • Que la société de portage sera bien à son service avant tout, et non au service des clients,
   • Que le portage n'ouvrira pas la porte à des abus visant à du placement de personnel ou à de « l'embauche » à bon compte.
3. Des principes de rémunération adaptés
   Le porté négocie lui-même le prix de ses prestations et son mode de rémunération doit en tenir compte : s'il est évidemment souhaitable que des minima sociaux soient définis pour éviter les abus, il faut qu'ils soient réalistes et adaptés aux spécificités du portage, pour éviter d'exclure des activités pourtant viables en portage.
   
4. Un contrat de travail cohérent
   Le portage salarial pouvant être aussi bien un statut durable qu'une solution transitoire, il est souhaitable de pouvoir utiliser le CDI suivant des modalités adaptées.
   Le CDI est évidemment à privilégier pour des activités pérennes ou des prestations successives. D'autant qu'il offre une sécurisation stable du porté, y compris pendant sa prospection entre deux prestations.
   Le CDD reste néanmoins un cadre adapté à des missions ponctuelles.
   
5. Une garantie des salaires
   Afin de sécuriser les salaires du porté, une solution de garantie financière est à étudier, en alternative ou en complément avec le Fond National de Garantie des Salaires, auquel évidemment les sociétés de portage salarial cotisent déjà.

Sur ces bases, la FeNPS souhaite poursuivre les échanges avec les acteurs représentatifs de la profession, dans la démarche constructive qu'elle a toujours manifestée malgré les tentatives de récupération par la branche de l'intérim.

A propos de la FeNPS
La Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS) représente 70% des entreprises de portage syndiquées, avec plus de 100 agences et établissements en France. Elle accompagne 16 000 salariés générant près de 50% du chiffre d'affaires de la profession avec une progression de 20% par an.
Ses adhérents sont signataires de la Charte d'éthique du portage salarial qui garantit la sécurité juridique et financière des portés.
La FeNPS se compose d'une structure élue avec un Conseil d'administration de 14 membres, un bureau de 6 membres et d'une structure permanente animée par un délégué général.
Président : Baudouin des Courtils (dirigeant de la société Abscisse Partners)
Délégué général : Jacques Gosselin

Les nouveaux auto-entrepreneurs se tournent vers le portage salarial.

Les entreprises de portage salarial adhérentes à la FeNPS constatent un afflux de personnes sensibilisées par l'auto-entreprenariat et qui finalement se tournent vers le statut de porté. Elles représentent aujourd'hui plus de la moitié des nouveaux salariés portés et se situent essentiellement dans la tranche des 25 à 50 ans.

Ainsi Nathalie G., auto-entrepreneur de la première heure (janvier 09) à Toulouse : « souhaitant commercialiser auprès de particuliers ou d'hôtels des concepts marketing pour de faibles montants sans TVA, le statut d'auto-entrepreneur me permet d'être efficace et simple d'utilisation pour le client. Parallèlement j'exerce une activité de conseil en communication auprès de PME et de grands groupes et là en revanche j'ai du très vite basculer sur le statut de porté. En effet d'une part mes clients refusent des factures sans TVA et d'autre part j'ai réalisé que j'allais très vite atteindre le plafond des 32000 € et donc ne pas pouvoir travailler autant que je le souhaite ».

Comme le reconnaît le président de la FeNPS « le statut de l'auto-entrepreneur a le mérite considérable, dans une époque de raréfaction de l'emploi, de stimuler l'individu en lui facilitant un accès ou un retour à l'activité professionnelle. C'est un heureux complément au portage salarial ou au travail indépendant qui représentaient jusque là les seules autres alternatives pour une prise en main de sa carrière ».
Aujourd'hui le statut de porté est en voie de reconnaissance par le gouvernement. La Fédération Nationale du Portage Salarial s'est battue pour que le porté soit enfin au cœur des discussions sur la sécurisation du portage salarial et il semblerait qu'elle soit écoutée.

La conséquence de cet engagement est l'arrivée de nouveaux entrepreneurs dans le portage salarial, soucieux de sécuriser leur statut tout en gardant une autonomie dans leur activité.

Le portage salarial leur offre des atouts majeurs par rapport à l'auto-entreprenariat :

• Importance du chiffre d'affaires : plus de 2000€ nets par mois.
• La sécurité du statut de salarié: comparable à celle du salarié.
• Déduction des frais engagés : déterminant selon l'activité.
• La responsabilité civile assumée par la société de portage.
• Un accompagnement dans les nombreux aspects incontournables d'une création d'activité, permettant à l'entrepreneur de se concentrer sur son cœur de métier.

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Le portage, entre indépendance et salariat

Sécuriser le portage salarial sans dumping social : l'engagement et les propositions de la Fédération Nationale du Portage salarial.

C'est au cours de ce mois d'avril que les représentants du Travail temporaire doivent faire des propositions aux organisations de salariés sur le statut du porté. En effet la loi du 25 juin 2008 leur a confié les négociations pour la sécurisation du portage salarial. Cette même loi leur enjoint d'y associer les entreprises du portage et c'est donc dans ce cadre que la FeNPS apporte sa contribution.

Les spécificités de la Fédération, notamment à travers la pratique de nombreux métiers en portage et le grand nombre d'entreprises qu'elle anime (près de la moitié des portés en France), lui ont permis d'élaborer des solutions globales et transversales avec trois points forts :

1.    Un vrai contrat de travail avec code d'activité spécifique appuyé sur une convention collective distincte : il n'est pas question d'un statut précaire, proche de l'indépendant.

2.    Un cadre juridique sécurisant ouvrant le portage au plus grand nombre : au-delà des professions intellectuelles, il n'est pas question d'exclure du portage les très nombreux autres métiers qui bénéficient des avantages du statut depuis une dizaine d'année.

3.    Une réglementation protégeant avant tout le salarié porté et encadrant clairement les cas de recours au portage : il n'est pas question de fragiliser le droit du travail en créant un sous-statut de salarié dont pourraient abuser les employeurs.

La FeNPS a élaboré un projet de convention collective incluant et détaillant ces points. Elle se propose de le présenter à l'ensemble des partenaires concernés dans le cadre des discussions en cours.

Et dans le contexte d'une situation économique difficile, il est important de rappeler que le portage salarial est une solution qui a fait ses preuves pour le retour à l'emploi de populations fragilisées comme les seniors et les femmes souhaitant retravailler. C'est également une formidable opportunité pour les jeunes qui veulent tester leurs capacités alors que le marché de l'emploi ne leur en laisse pas la possibilité.

Contact : Jacques Gosselin  Délégué général  jgosselin@fenps.fr   0 811 09 44 60

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La création du statut de l'auto-entrepreneur est pour la FeNPS un encouragement à la promotion des nouvelles formes de travail comme le portage salarial.

Au moment où le Salon de l'Entrepreneur ouvre ses portes, la Fédération Nationale du Portage Salarial salue la création du nouveau statut d'auto-entrepreneur. En effet, l'engouement qu'il suscite prouve qu'il y a une attente considérable de solutions souples et simples pour accéder ou revenir au marché de l'emploi.

C'est le combat que la Fédération mène depuis de nombreuses années, aussi met-elle son expertise à la disposition de ces nouveaux candidats à l'entreprenariat.

Aujourd'hui, en soulignant la complémentarité des deux statuts, elle rappelle quelques atouts du portage salarial :

• Pas de limitation de chiffre d'affaires, souplesse nécessaire pour les activités visant plus de 2000 Euros nets par mois.
• La possibilité de déduire les frais engagés, avantage qui peut être déterminant si ces frais sont importants,
• Un accompagnement dans les nombreux aspects incontournables d'une création d'activité, permettant à l'entrepreneur de se concentrer sur son cœur de métier,
• Pas de risque sur les biens personnels de l'entrepreneur, la responsabilité civile étant assumée par la société de portage.
• Une couverture sociale élargie, comparable à celle du salarié.

Le porté étant  plus que jamais au cœur des préoccupations de la société de portage, la FeNPS insiste sur son rôle essentiel d'accompagnement. Ce statut permet à l'entrepreneur de ne pas être confronté à la gestion de sa comptabilité commerciale ou aux délais de paiements qui s'allongent, d'être assuré que les déclarations seront réalisées dans les délais impartis, et de n'avoir aucun investissement à réaliser pour sa protection sociale ou juridique.

Contact : Jacques Gosselin  Délégué général  jgosselin@fenps.fr   0 811 09 44 60

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