Chargée d'examiner les conséquences d'une éventuelle extension de l'accord paritaire du 24 juin 2010 sur le portage salarial, l'IGAS a rendu son rapport le mardi 4 octobre 2011 en concluant à
« l'impossibilité d'étendre l'accord paritaire », à « la nécessité de laisser accessible le portage à tout professionnel » et insistant sur « la nécessité impérative d'une nouvelle intervention du législateur ».
La FeNPS salue l'excellent travail réalisé par l'IGAS et les recommandations de ce rapport qui entérinent la grande majorité des propositions faites par la FeNPS dans son Manifeste* du Portage Salarial :
- Ne pas étendre l'accord paritaire signé le 24 juin 2010, qui redéfinissait sans légitimité un portage restrictif et élitiste au lieu de l'organiser (Recommandation N°2 du rapport de l'IGAS)
- Intégrer les vrais représentants de l'activité du portage salarial dans l'élaboration de la future règlement (Recommandation N°3)
- Permettre à tout professionnel autonome (cadre ou non) de pouvoir exercer en portage salarial (Recommandation N°1)
- Créer un code d'activité spécifique (Recommandation N°4)
- Créer un contrat de travail spécifique (Recommandations N°7, 8 et 9)
- Faire intervenir le législateur en amendant le Code du Travail (Recommandations N°3 et 4)
- Confirmer l'éligibilité des Portés à l'assurance chômage (Recommandation N°5)
- Renforcer la formation et l'accompagnement professionnel des Portés (Recommandation N°6)
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